Arrêté du 19 février 2003 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale

J.O. 49 du 27 février 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03492
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Arrêté du 19 février 2003 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale

NOR : SANS0320117A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-5 et suivants et les articles L. 645-2 et L. 722-4-1 ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1998, modifié le 8 juillet 2002, portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale ;

Vu l'avis des organisations syndicales représentatives des médecins ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés du 30 décembre 2002 ;

Vu la saisine de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale,

Arrêtent :

Article 1

L'article 16 de l'arrêté du 13 novembre 1998 susvisé est ainsi modifié :

Au 1°, les mots : « au 31 décembre 2002 inclus » sont remplacés par les mots : « au 31 mars 2003 inclus ».

Au 2°, les mots : « 1er janvier 2003 » sont remplacés par les mots : « 1er avril 2003 ».

Article 2

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 février 2003.

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert